L’efficacité du contrat Par BENEDIT CREDIJ sur 29 février 2024 Extrait : Le contrat, acte de prévision, est censé assurer aux parties une certaine maîtrise de l'avenir. Cet atout est cependant soumis à une double condition tenant à l'effectivité et au respect des stipulations contractuelles. LIRE LA SUITE REGROUPER
