Le site www.leseditionsducredij.org (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société LES ÉDITIONS DU CREDIJ, société à responsabilité limitée au capital de F CFA cinq millions (5 000 000), immatriculée au registre de commerce et de crédit mobilier RB/COT/18 B 22314 et ayant son siège social à Cotonou, sainte Rita.
Téléphone : (+229) 95 56 83 75 / 64 22 22 74
Adresse électronique : contact@leseditionsducredij.org
Siège social : Cotonou, Sainte Rita
Article 1er : Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des ouvrages aux Éditions du CREDIJ sous format papier et numérique tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société Les Éditions du CREDIJ (ci-après « Les Éditions du CREDIJ ») et tous acheteurs (ci-après le « Client »).
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des stipulations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont gratuitement mises à la disposition du Client sur le Site et directement consultables.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. De même, l’inapplication provisoire ou permanente d’une ou plusieurs des clauses par Les Éditions du CREDIJ ne saurait valoir renonciation de sa part des autres clauses des CGV qui demeureront toujours en vigueur.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à Les Éditions du CREDIJ.
1.4 Modification des CGV
Les Éditions du CREDIJ se réservent la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Ouvrages proposés à la vente
2.1 Définition
Les ouvrages proposés à la vente dans le catalogue du Site s’entendent au sens large (Codes commentés, Manuels, Mélanges, Thèses et autres publications). Ils sont proposés en version papier pour certains, et en version numérique pour d’autres.
Chaque ouvrage fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.
2.2 Vente des ouvrages en version numérique
Les ouvrages proposés à la vente en version numérique sont livrés au Client par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel et contenant un fichier en format PDF, accessible sur tout support numérique. Le fichier fait l’objet d’une protection via un logiciel qui empêchera toute reproduction frauduleuse par un tiers ou par le Client lui-même.
2.3 Prix
Les Éditions du CREDIJ se réservent le droit de proposer et de modifier le prix de ses ouvrages. Le prix des ouvrages, qu’ils soient en version papier ou en version numérique est librement fixé par Les Éditions du CREDIJ.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages figurant dans le catalogue, en Francs CFA et en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément. La rubrique du Site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais.
Toute commande livrée hors de la République du Bénin pourrait être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Dans ce cas, ces taxes seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient donc au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Les Éditions du CREDIJ ne pouvant être tenues responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment. Le montant total dû par le Client, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation, de la commande.
2.4 Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux clients résidant en République du Bénin et dans le monde entier. Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les ouvrages figurent au catalogue et pour les ouvrages sous format papier, dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Commande
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Le Client doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs ouvrages.
Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les ouvrages qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.
Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant. Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ». Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par Les Éditions du CREDIJ au Client.
Les Éditions du CREDIJ ne seront en aucun cas responsables des mauvais renseignements donnés par le Client lors de la confirmation de son achat.
3.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de Les Éditions du CREDIJ.
3.3 Disponibilité des ouvrages commandés
Pour les ouvrages en version papier non stockés par Les Éditions du CREDIJ, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les autres fournisseurs.
Si les ouvrages sous format papier commandés sont indisponibles à la livraison, Les Éditions du CREDIJ procèdent au remboursement intégral de la commande par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client.
3.4 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
Article 4 : Résolution
Le contrat de vente peut être résolu par Les Éditions du CREDIJ en cas de :
– refus du Client de payer le prix des ouvrages ainsi que les charges qui lui incombent ;
– refus du Client de prendre la livraison ;
– fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement.
La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par Les Éditions du CREDIJ et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.
Article 5 : Paiement
5.1 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte de paiement, virement bancaire ou par tout autre moyen électronique de paiement. Dans tous les cas, les moyens de paiement acceptés par Les Éditions du CREDIJ et les éventuelles restrictions de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Francs CFA ou en euros. Pour toute livraison extérieure à la République du Bénin, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.
5.2 Sécurisation du paiement
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation, notamment :
– l’authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement ;
– la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) ;
– la saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que Les Éditions du CREDIJ n’auront pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.
Le Site fait également l’objet de système de sécurisation de cartes bancaires (cartes Visa ou cartes MasterCard).
5.3 Défaut de paiement
Les Éditions du CREDIJ se réservent le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article.
Article 6 : Vices cachés
A compter de la réception du ou des ouvrages en version papier, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs pour constater et informer Les Éditions du CREDIJ des vices qu’il aurait remarqués.
Il procèdera au renvoi des ouvrages par le même moyen de livraison, cette fois au frais de Les Éditions du CREDIJ qui se chargera aussi de la nouvelle livraison.
Afin d’exercer ce droit, le Client doit préalablement envoyer un courriel à Les Éditions du CREDIJ à l’adresse électronique suivant : contact@leseditionsducredij.org
Article 7 : Livraison
7.1 Délai de livraison
Les Éditions du CREDIJ s’engagent à livrer chacun des ouvrages dans un délai raisonnable après réception du courriel de confirmation de la commande par le Client.
7.2 Modalités de livraison
Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande ou mis à sa disposition par tout moyen qu’il indiquera.
Les ouvrages sous format numérique sont livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement transmis par Les Éditions du CREDIJ au Client par courriel, contenant le fichier.
Le paiement de la commande entraine la fourniture immédiate du lien de téléchargement après paiement immédiat du Client. Le paiement de la commande par tout autre moyen entraîne la fourniture du lien de téléchargement du ou des ouvrages commandés à réception du chèque ou suivant crédit du compte bancaire de Les Éditions du CREDIJ.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison excédant le délai indiqué au Client, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant Les Éditions du CREDIJ par courriel à l’adresse contact@leseditionsducredij.org.
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sans indemnité.
7.4 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de Les Éditions du CREDIJ ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat sauf les cas de force majeur ou de cas fortuits.
La responsabilité de Les Éditions du CREDIJ ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la République du Bénin.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Dispositions générales
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de Les Éditions du CREDIJ et le cas échéants des différents éditeurs dont les ouvrages sont offerts à la vente.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de Les Éditions du CREDIJ et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
9.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Client
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lequel reste la propriété exclusive de son éditeur. Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage en version numérique, pour un usage exclusivement personnel. Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement comprenant le ou les ouvrages en version numérique qu’il aurait acheté(s).
Le Client est informé que des mesures de contrôle seront mises en place par Les Éditions du CREDIJ afin de constater le respect de cet engagement. Les Éditions du CREDIJ pourront ainsi vérifier les adresses IP de connexion au fichier. En présence d’un nombre anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de multiples adresses IP, Les Éditions du CREDIJ se réservent le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et en informer le cas échéant les éditeurs concernés.
Article 10 : Données personnelles
Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs données à caractère personnel peuvent être traitées. Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par Les Éditions du CREDIJ uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifestée son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Article 11 : Utilisation des Cookies
Le site www.leseditionsducredij.org génère et dépose des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement.
Ces cookies permettent d’assurer la sécurité et les performances du site. Ils sont strictement nécessaires à son fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés au risque de ne plus pouvoir accéder au site ou certains services du site.
Article 12 : Règlement de litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en République du Bénin. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les litiges ou différends liés à l’exécution des présentes sont réglés aux stipulations contractuelles.
Les parties seront tenues de recourir avant la saisine de toute juridiction, à une tentative de règlement amiable. En cas d’aboutissement du règlement, les Parties renoncent à leur droit de saisir une juridiction sauf en cas de non-respect des clauses contenues dans le protocole d’accord. En cas d’échec dûment matérialisé par un procès-verbal, la saisine de la juridiction compétente sera possible sans délai.
Tous litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis au Tribunal de Commerce de Cotonou.
Article 13 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur dès l’acceptation par le Client des clauses qui y sont contenues. La création du compte Client vaut consentement.