Extrait :
Ce thème aborde des aspects divers : le secret bancaire, la vérité et la loyauté des preuves, la vérité de la chose jugée, etc.
LIRE LA SUITELa vérité : rapport annuel 2004 de la Cour de Cassation
Ce thème aborde des aspects divers : le secret bancaire, la vérité et la loyauté des preuves, la vérité de la chose jugée, etc.
LIRE LA SUITE