SESSION DE FORMATION SUR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION REVISE

Contexte et objectifs

De tous les actes uniformes de I’OHADA, celui qui constitue « le pas le plus important dans la voie de l’harmonisation, voire de l’uniformisation du droit dans les États signataires du traité » et qui a été le plus éprouvé, en tenant compte seulement de l’importance des décisions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui s’y réfèrent, a été l’un des plus lents à faire l’objet d’une première révision.

Il s’agit en effet de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution.

Les procédures simplifiées de recouvrement sont des mécanismes permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances de manière plus rapide et efficace, tout en préservant les droits des débiteurs. Ces procédures sont conçues pour simplifier les démarches nécessaires à l’obtention du paiement des dettes. Les voies d’exécution, quant à elles, constituent les étapes et les méthodes légales permettant de conserver les droits des créanciers ou d’effectuer la saisie des biens du débiteur et leur vente en vue de la satisfaction du créancier. Cela inclut les mesures conservatoires, ainsi que les saisies afin d’exécution de biens mobiliers ou immobiliers, la vente aux enchères, ou d’autres mesures pour garantir l’exécution des décisions de justice en faveur du créancier.

Régies jusqu’à présent par l’acte uniforme du 10 avril 1998, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution ont été au cœur de nombreuses décisions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui ont souligné leur importance et affiné leur interprétation au fil des années.

Cependant, en dépit des nombreuses décisions rendues, certaines questions ont continué à susciter des débats et d’interminables contentieux devant les juridictions nationales et la CCJA. Dans ces circonstances, alors que l’acte uniforme a pour objectif d’établir un cadre précis pour assurer la fiabilité et la sécurité juridique dans le cadre du recouvrement des créances, et donc de favoriser l’environnement des affaires, il était devenu nécessaire de le réviser.

Le 17 octobre 2023, le Conseil des ministres de I’OHADA a finalement répondu aux attentes des acteurs économiques en dotant les États Parties d’une législation actualisée dans ce domaine, qui est un critère essentiel pour évaluer la qualité des systèmes judiciaires. A travers le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, c’est également une réforme du droit de l’exécution forcée à laquelle chaque État membre de l’espace OHADA assiste.

Au plan formel, le domaine de l’acte uniforme est mieux précisé, avec des concepts définis dans un glossaire, certains modifiés ou actualisés pour tenir compte des difficultés révélées par la pratique ou de l’évolution des moyens de communication. Les aspects procéduraux du droit de l’exécution forcée sont clarifiés.

Sur le fond, de nouvelles mesures conservatoires et d’exécution sont instituées, tandis que le régime de celles qui existaient déjà est précisé à certains endroits, complété ou modifié au besoin.

Conformément au Traité OHADA, 90 jours après son adoption, l’acte uniforme entrera en vigueur. Il est donc essentiel que chaque acteur se prépare et s’approprie les nouveaux outils du recouvrement des créances.

La formation proposée vise donc à permettre aux juristes des banques et établissements financiers, aux huissiers, commissaires-priseurs, avocats, notaires et autres professionnels impliqués dans la mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de s’imprégner du contenu et des innovations ainsi que des effets aux plans procédural, professionnel et pratique du nouvel acte uniforme en vue de se préparer à utiliser les nouveaux outils de travail qui en résultent.

Plaquette Formation

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