Extrait :
Cet ouvrage désigne l'ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ainsi que le Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes.